conditions générales de ventes

I - GÉNÉRALITÉS

1-1 – Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre Occasionprivee.com et le Client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le bon de commande et choisi par le Client, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par Occasionprivee.com et qui sont régis par leurs propres conditions.
1-2 - En cas d'achat à crédit ou de location avec option d'achat entrant dans le champ d'application des dispositions du Code de la Consommation, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location. La vente à crédit ou la location avec option d'achat seront résolues de plein droit et sans indemnité en cas de refus d'agrément du prêteur ou du bailleur, ou de rétractation de l'emprunteur ou du locataire dans les délais légaux. Dans ce cas l'acompte versé sera remboursé majoré d'un intérêt tel que prévu par les dispositions du Code de la Consommation. La commande devient définitive si, avant l'expiration du délai de 7 jours, l'acquéreur paie comptant. En cas, soit d'achat à crédit, soit de location avec option d'achat n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions du Code de la Consommation, ou de crédit bail, le contrat s'applique dès l'acceptation de la commande.

II - COMMANDE

2-1-L’acceptation par le Client du bon de commande présenté par Occasionprivee.com entraîne l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Tout bon de commande signé par l’acheteur et par le vendeur constitue un contrat ferme. Le versement d'un acompte peut être prévu aux conditions particulières. En cas de location avec option d'achat, cet acompte est remplacé par le versement, après acceptation par le locataire de l'offre préalable, du premier terme et du dépôt de garantie.
2-2- Lorsque la vente entre dans le champ d’application des art. L.121.23 et svts, des art. L 311.1 et svts du Code de la Consommation, que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l’objet d’une location avec option d’achat :
2-21 - Le vendeur ne peut par dérogation au & a ci-dessus, recevoir de la part de l’acheteur aucun versement sous quelque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.
2-22 - La vente sera résolue de plein droit si le prêteur n’a pas dans le délai de 7 jours à compter de l’acceptation par l’acheteur de l’offre de crédit informé le vendeur de l’attribution du crédit ou si, l’acheteur a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti.
2-3- Le bénéfice de toute commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’autorisation écrite du vendeur.

III – LIVRAISON

3-1 - Le client s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant aux conditions particulières. Passé ce délai et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, le vendeur pourra résilier le contrat si le prix n'en a pas été payé et conserver l'acompte versé a titre d'indemnité.
3-2 – Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée aux conditions particulières et en tout état de cause dans les 7 jours à compter de cette date (art. L114-1 du Code de la Consommation). Passé ce délai, la commande sera résiliée de plein droit à réception par le vendeur d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le client et lui notifiant sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi par le client de ladite lettre et la réception par le vendeur. L’acompte devra être remboursé au client majoré des intérêts légaux, conformément à la législation en vigueur.
3-3 - En cas de force majeure telle que incendies, inondations, grèves, émeutes, etc, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du vendeur, d'une durée égale a celle de l'évènement.

IV – ANNULATION – INEXECUTION - RESILIATION

4-1 – L’acheteur pourra annuler sa commande :
4-11 En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique
imposée par les Pouvoirs Publics.
4-12 Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l’article 3-1.
4-2 – Dans les deux cas ci-dessus énumérés, l’acheteur peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l’encaissement des acomptes.
4-3 – De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule :
4-31 Si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l’article 3-2.
4-32 Si l’acheteur n’a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.
4-4 – Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur au titre de dommages intérêts, sans préjudice d’une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.

V - GARANTIE LÉGALE

Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti au client pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil. Les véhicules vendus par Occasionprivee.com ayant moins de deux ans d’ancienneté sont couverts par la garantie constructeur d’origine.

VI - GARANTIE COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLE

6-1–Le véhicule peut bénéficier en outre d'une garantie contractuelle complémentaire dont les conditions sont définies dans le carnet de garantie remis au client à la livraison.
6-2 –Occasionprivee.com, a choisi de travailler avec la société Franssur Services pour étendre la période de garantie.

VII - REPRISE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

7-1- La reprise d'un véhicule d'occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu'une promesse de reprise dont l'exécution est subordonnée à la livraison du véhicule objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel sauf dans le cas où le véhicule commandé fera l'objet d'une location avec option d'achat, auquel cas le montant de la reprise sera versé directement au client.
7-2-Le client s'engage à livrer le véhicule faisant l'objet d'une reprise à l'établissement vendeur, libre de tout gage et conforme à l'expertise établie au moment de la commande. La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d'une part, révisée proportionnellement en cas de variation en hausse ou en baisse de la côte Argus, et, d'autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport a la description de la fiche signalétique contradictoire. De la même façon, les éventuelles améliorations seront également prises en compte. En cas de désaccord, le différend sera soumis à l'arbitrage d'un tiers choisi par les deux parties.
7-3-En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, quel qu'en soit le motif, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Cependant :
- si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué
au client, tel qu'il se trouvait.
- Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le
vendeur, les frais engagés par celui-ci :
. seront remboursés par le client, si la résiliation lui est imputable,
. resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci,
. si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.

VIII - PAIEMENT - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

8-1 - Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l'intégralité du prix de vente doit être payée au vendeur au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l'acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.
8-2 - Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par virement ou par la remise d'un chèque de banque, lequel n'est libératoire pour l'acheteur qu'après l'encaissement effectif. Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d'une convention particulière expressément convenue entre les parties.
8-3 - En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule livré et l'acheteur est tenu de le restituer à première demande.
8-4 - Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de l'acheteur.
8-5 - Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s'effectue au profit de l'acheteur, qu'après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l'acheteur n'est qu'un simple détenteur précaire.
8-6 - L'acheteur a l'obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n'a pas été transmise, il s'interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d'un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.
8-7 - Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison, il lui appartient d'assurer le véhicule contre les risques qu'il peut soit courir, soit occasionner.
8-8 - En cas d'achat à crédit, il est d'ores et déjà convenu que nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l'organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ses droits de ce chef.

IX – CARNET DE GARANTIE OPTIONNEL OccasionPrivée.com

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de garantie décrites dans le carnet de garantie « Francessur Services » du véhicule lors de la présente commande. Ce carnet lui sera remis définitivement lors de la livraison du véhicule.

X – REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend entre l’acheteur et le vendeur qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.


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