Cinq députés ont proposé cette semaine un projet de loi qui vise à permettre aux personnes qui ont vendu leur véhicule de ne plus recevoir les éventuelles amendes adressées au nouveau propriétaire. Quant au Ministre de l’Intérieur, il a promis un texte législatif avant la fin du mois de juin.
En effet, aujourd’hui quand vous cédez un véhicule, si le nouvel acquéreur commet une infraction au code de la route avant que la déclaration de cession soit bien enregistrée à la préfecture, c’est vous, ancien propriétaire, qui recevez malheureusement le procès verbal.
Notons aussi que le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), entrée en vigueur le 15 avril 2009, connaît encore des dysfonctionnements. Ils retardent l’identification et l’enregistrement des informations relatives au nouvel acquéreur et au changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Et le problème est que le changement de propriétaire n’est enregistré que lorsque la déclaration de cession du vendeur et la déclaration d’achat de l’acquéreur ont été faites. Si le second document manque au dossier, le certificat d’immatriculation (carte grise) reste au nom du vendeur. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule reste encore le vendeur.
Selon les estimations, près de 100 000 anciens propriétaires auraient ainsi perçu des procès verbaux pour des infractions commises par les nouveaux acquéreurs des véhicules. Et donc imaginez ce que ça peut représenter pour les professionnels de l’automobile !
De plus, dans leur proposition de loi, les députés proposent aussi de modifier le code de la route de sorte que la responsabilité pèse sur le nouveau propriétaire dès que la déclaration de cession aura été effectuée par le vendeur, même si la nouvelle carte grise n’a pas été délivrée.
Alors, aprioris, même si le nouvel acquéreur ne fait pas les démarches nécessaires pour immatriculer son véhicule dans le mois qui suit son achat, le vendeur ne recevra plus les amendes grâce aux modifications techniques du SIV. Celles-ci ont pour but de permettre d’enregistrer le changement de propriétaire dès que le vendeur cède son véhicule.
Il s’agit là d’un projet de loi qui va venir soutenir le travail effectué en préfecture, travail qui devrait déjà être d’actualité !
Un conseil, vendeurs, faites bien toutes les démarches de cession de votre véhicule auprès de la préfecture ou d’un professionnel habilité dès que vous cédez, et, acquéreurs, ne perdez pas de temps à faire établir votre carte grise auprès de la préfecture ou d’un professionnel habilité, comme nous, dès que prenez possession de votre nouveau véhicule.
Nous suivrons cela de près, rendez-vous à la fin de juin.
